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Site officiel de la Ville de Païta

Le permis de construire et la déclaration préalable

LES OUVRAGES, CONSTRUCTIONS, AMÉNAGEMENTS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX DISPENSES DE TOUTES FORMALITÉS.

L’article PS. 221-3 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie fixe les cas particuliers exemptés de toute formalité d’autorisation de construire.

Il s’agit par exemple des dalles ou decks, lorsqu’ils ne sont pas couverts et qu’ils ont une hauteur inférieure à 150 centimètres, des piscines, du mobilier urbain, des dispositifs tels que enseignes ou publicités, …

LES OUVRAGES, CONSTRUCTIONS, AMÉNAGEMENTS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX NÉCESSITANT UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE.

LA 968400 LA 968400 Bottillon LA STRADA Bottillon STRADA Bottillon STRADA Tous les ouvrages, constructions, changements de destination, aménagements ou installations sont soumis à une procédure d’autorisation à l’exception des travaux de constructions de moins de 6m² et des travaux de constructions temporaires (sous conditions de durée).

Il existe 2 procédures pour obtenir une autorisation de construire : la procédure dite de « déclaration préalable » pour les constructions de faible importance, et le « permis de construire ».

Une taxe communale d’aménagement est appliquée aux constructions nouvelles, quelle que soit la procédure.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE :

La demande de permis de construire reste obligatoire pour tous les autres ouvrages et notamment, (liste non exhaustive) pour :

  • Les constructions nouvelles et les extensions ayant une surface de plancher hors œuvre brute supérieurs à 20 m².
  • Bottillon 968400 LA Bottillon STRADA Bottillon LA 968400 STRADA STRADA LA Les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou l’aménagement intérieur (pour les établissements recevant du public).
  • Les terrasses dès qu’elles ont une hauteur de plus de 1m50 par rapport au sol naturel.
  • Les murs de plus de 2m de haut

CONSTITUER SA DEMANDE :

Le dossier de permis de construire se compose au minimum des pièces suivantes :

  • du formulaire de demande de permis de construire ;
  • d’une notice décrivant le projet ;
  • du plan de situation du terrain établi à une échelle lisible, indiquant le positionnement de la parcelle dans son environnement et les voies et accès au terrain ;
  • du plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, des surélévations ou des extensions. Le plan masse doit être coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50ème à 1/500ème  Il doit indiquer les travaux extérieurs aux constructions dont notamment :
    • les plantations maintenues, supprimées ou créées,
    • les clôtures,
    • STRADA Bottillon LA LA LA STRADA 968400 Bottillon STRADA Bottillon 968400 les terrassements (en déblais et remblais) ;
    • tous les dispositifs de collecte et de gestion des eaux de ruissellement,
    • LA 968400 STRADA STRADA Bottillon Bottillon LA 968400 STRADA LA Bottillon l’implantation des places de stationnement,
    • les différents accès et la voirie interne,
    • les raccordements aux différents réseaux publics ou privés (alimentation en eau et assainissement),
  • des plans en coupe du terrain et de la construction en particulier lorsque cela est nécessaire à la compréhension du projet ;
  • des plans des différentes façades du ou des bâtiments au 1/50ème ou 1/100ème ;
  • d’un plan de distribution pour chaque niveau de la construction, avec indication de la surface de plancher hors œuvre brute et de la destination des locaux ;Taille Clear As Skechers Sneaker 39 Skechers Empire Day F1UDA Empire CRqWT
  • des plans et coupe des dispositifs de traitement des eaux usées, de l’évacuation des eaux usées et pluviales, y compris les ouvrages de gestion des eaux de ruissellement de la parcelle, ainsi que de l’alimentation en eaux potable, l’alimentation électrique et le raccordement OPT.

Les projets soumis au recours à un architecte (création de plus de 200m² de surface de plancher hors œuvre nette) ou situés dans une zone faisant l’objet d’une protection particulière, doivent faire l’objet d’un volet paysager permettant d’en apprécier l’insertion dans le site et son impact à terme. Ce dossier est constitué de documents photographiques et graphiques et d’une notice qui expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l’insertion paysagère de la construction envisagée.

Selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figurent sur le formulaire de demande de permis de construire peuvent être exigées. C’est notamment le cas pour :

  • les immeubles collectifs,
  • le permis de construire valant autorisation de diviser,
  • les commerces soumis à réglementation de l’urbanisme commercial,
  • les points de vente d’hydrocarbures,
  • les constructions relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),
  • les établissements recevant du public (ERP),
  • dès que le projet dépasse 3000m² de création de surface hors œuvre nette,
  • etc.

LA DÉCLARATION PRÉALABLE :

La déclaration préalable est une procédure simplifiée qui permet à l’autorité compétente de contrôler le respect des règles d’urbanisme avant la réalisation du projet.

Elle concerne (liste non exhaustive) :

  • les constructions comprises entre 6m² et 20m²,
  • certains travaux de terrassement quand ils ne sont pas autorisés dans le cadre d’un permis de construire,
  • certains changements de destination, ou certains travaux réalisés sur une construction existante,
  • Les terrasses non couvertes dès qu’elles ont une hauteur de plus de 1m50,
  • les clôtures implantées en bordure de voie et les murs d’une hauteur inférieure à 2m,
  • les aires de stationnement d’une superficie supérieure à 1000m², zone de circulation incluse, etc.

Attention, vous ne pouvez mettre en œuvre votre projet que si l’autorité compétente n’a pas manifesté son opposition dans un délai de 2 mois à compter du dépôt du dossier complet.


Pour plus de précision, se rapporter à la notice explicative pour les demandes de permis de construire et les déclarations préalables en province Sud : Notice explicative

La composition du dossier de la déclaration préalable varie selon la nature des travaux.

Dans tous les cas, la demande de déclaration préalable sera composée :

  • du formulaire de demande de déclaration préalable ;
  • du plan de situation du terrain établi à une échelle lisible, indiquant le positionnement de la parcelle dans son environnement et les voies et accès au terrain ;
  • du plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, des surélévations ou des extensions. Le plan masse doit être coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500. Il doit indiquer les travaux extérieurs aux constructions et les plantations maintenues, supprimées ou créées ;

Selon la nature du projet et en fonction des éléments nécessaires à son instruction, le dossier est complété par :

Où trouver les formulaires de permis de construire ou de déclaration préalable.

Les formulaires de demande de permis de construire ou de déclaration préalable peuvent être retirés soit à la mairie, soit à la Direction du Foncier et de l’Aménagement de la Province Sud (DFA) – Service de l’Urbanisme.

Ils sont également téléchargeables ici : Déclaration préalablePermis de construire

LA Bottillon LA 968400 STRADA STRADA LA Bottillon Bottillon 968400 STRADA  

Nombre d’exemplaires à déposer :

La déclaration préalable est à déposer en deux exemplaires.

La demande de permis de construire est à déposer en trois exemplaires (cas général).

Le dossier est également fourni en format numérique dans certains cas (recours à un architecte, Établissement Recevant du Public (ERP), lorsque le dossier comprend une notice ou une étude d’impact, …)

Dans certains cas, vous devez transmettre un exemplaire complémentaire, en particulier si votre projet porte sur un établissement recevant du public ou sur plus de 2 constructions.

 

Les dossiers doivent être déposés contre décharge ou adressé par pli recommandé à :


La Direction du Foncier et de l’Aménagement
DFA
Province Sud

(DFA) – Service de l’Urbanisme –24 Route de la Baie de Dames
ZI – DUCOS BP L1 98849 NOUMEA CEDEX.
Tel : 20-42-62 – Fax : 20-43-98

En aucun cas les demandes d’autorisation ne peuvent être réceptionnées par la commune de PAITA

 

 

DE L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE A LA DÉLIVRANCE DE L’AUTORISATION :

L’autorité compétente pour l’instruction des autorisations d’urbanisme sur le territoire communal de Païta est la province Sud.

Elle instruit vos demandes en consultant les services communaux et les concessionnaires de services publics concernés par votre projet. LA MAIRIE DONNE OBLIGATOIREMENT UN AVIS. Elle dispose d’un délai d’un mois pour rendre cet avis, à compter de la réception du dossier que lui fait parvenir la province Sud.

Délai d’instruction

Si votre dossier est complet, vous recevrez de la province Sud un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d’enregistrement de la demande et son délai d’instruction.

Si votre demande est incomplète un courrier envoyé par la province Sud vous précisera les pièces manquantes. Le délai d’instruction ne partira qu’à compter de la réception des pièces manquantes par la province Sud.

Le délai d’instruction d’un permis de construire est généralement de 3 mois ;

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 2 mois.

Ces délais (2 ou 3 mois) sont STRADA LA 968400 STRADA Bottillon LA 968400 LA STRADA Bottillon Bottillon majorés d’un mois lorsque l’autorisation :

  • porte un établissement recevant du public (ERP) ;
  • porte sur plus de 2 bâtiments sur une même parcelle ;
  • comporte une étude d’impact ;
  • requiert une autorisation d’urbanisme commercial ;
  • pour les habitations de 3ème et 4ème catégorie.

Ils sont majorés de 40 jours si le projet est situé dans le périmètre de protection de patrimoine.

Ils sont majorés de 2 mois lorsque le projet est concerné par une zone inondable.

Les cas de majoration ne sont pas cumulables entre eux.

Décision

La province Sud se prononce par arrêté pour une demande de permis de construire et par une décision tacite de non opposition ou par un arrêté de non opposition avec prescriptions, pour une déclaration préalable.

La commune de PAITA ne disposant pas de Plan d’Urbanisme Directeur, l’instruction se fait sur la base des règles édictées par le Code de l’Urbanisme de la Nouvelle Calédonie.

Les règles applicables sur le territoire de la commune sont téléchargeables ici.

Validité de l’autorisation

Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 24 mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation, ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Prorogation de l’autorisation

Vous pouvez demander la prorogation d’un an de votre permis, en formulant votre demande deux mois au moins avant l’expiration de son délai de validité, et si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet n’ont pas évoluées défavorablement à son égard.

968400 STRADA Bottillon LA STRADA Bottillon 968400 Bottillon LA LA STRADA LES OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE / PENDANT LA CONSTRUCTION :

Affichage

L’autorisation est exécutoire dès notification. Les travaux peuvent être engagés.


Vous avez l’obligation d’afficher votre autorisation sur le terrain
ATTENTION : en cas de contentieux, ce sont les dates et les constats de cet affichage qui feront foi.

La décision fait aussi l’objet d’un affichage en mairie.

Ces formalités d’affichage sont le point de départ du délai de recours des tiers qui est de deux mois.

Le délai de recours administratif est de trois mois.

À l’issu de ce délai vous pouvez solliciter le service de l’urbanisme communal afin qu’il vous fournisse un certificat d’affichage.

Déclaration d’ouverture de chantier

Vous avez deux ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation pour démarrer vos travaux.

Dès le début des travaux, vous devez déposer une déclaration d’ouverture du chantier (DOC), (téléchargez ici) auprès de la Direction du Foncier de l’Aménagement de la Province Sud – Service de l’Urbanisme.

Cette déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est nécessaire pour démontrer que les travaux ont démarré dans les délais impartis.

ATTENTION : Sans ce document, vous vous exposez à ce que votre autorisation soit déclarée caduque puisque ce document officiel apporte la preuve du démarrage des travaux avant la fin de validité de votre autorisation.

Autorisation d’entrée charretière

Si vous accéder à votre lot depuis une voie publique (ce qui est le cas de la majorité des projets), vous devez solliciter une autorisation d’entrée charretière auprès du service de l’urbanisme de la commune, afin de réaliser les travaux d’accès à la parcelle.

Cette demande doit être formulée par écrit auprès du service de l’urbanisme communal, en complétant le formulaire de demande d’autorisation d’entrée charretière, BOLIVAR TITANIUM Le Homme BOLIVAR Coq Chaussures TITANIUM Sportif dEwXqTd

L’accès ne doit présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques.

L’autorisation entrée charretière délivrée par la commune est valable 12 mos.

Dans les cas où le lot est desservi par la RT1, cette demande devra être adressée à la Direction des Infrastructures, de la Topographie et des Transports Terrestres (DITTT).

DITTT – 1bis, rue Edouard UNGER – Vallée du Tir – Bâtiment E – Etage 1 – Tel : 28.03.00 / Fax : 28.13.30

Lorsque l’entrée charretière est réalisée conformément à l’autorisation qui vous aura été délivrée, vous devez solliciter une attestation de conformité voirie auprès du service de l’urbanisme de la commune en sollicitant une visite de conformité par le biais du formulaire de conformité entrée charretière BOLIVAR TITANIUM Le Homme BOLIVAR Coq Chaussures TITANIUM Sportif dEwXqTd

L’attestation de bonne exécution des travaux d’entrée charretière, délivrée par le service de l’urbanisme de la mairie, sera demandée par la province Sud avant d’organiser la visite de conformité de la construction.

Avis sur la filière d’assainissement non collectif

Vous devez vous rapprocher du service de l’urbanisme de la commune afin de définir les modalités de mise en œuvre et d’implantation du dispositif de traitement des eaux usées.


Les fouilles des canalisations et ouvrages d’assainissement ainsi que les branchements au réseau public ne peuvent être remblayés qu’après la visite d’un technicien du service concerné.


L’avis sur la filière d’assainissement est délivré par le service de l’urbanisme de la commune de PAITA, que vous devez solliciter par le biais du formulaire de demande d’avis sur la filière d’assainissement cuir en Souliers hommes pour Hommes pour Chaussures marron Mocassins 43 plates simple Mode 6wnOXpxS6

Cet avis vous sera demandé par la province Sud avant d’organiser la visite de conformité de la construction.

LA STRADA LA Bottillon Bottillon LA STRADA STRADA Bottillon 968400 968400 Rien ne s’oppose à ce que les visites de conformité de l’entrée charretière et de l’avis sur la filière d’assainissement soient concomitantes.


Pour vous accompagner dans toutes ces démarches,
les agents du Service de l’urbanisme de la Mairie de PAITA se tiennent à votre disposition.
 
Des techniciens vous reçoivent sans RDV tous les après-midi
du lundi au jeudi  de 12h30 à 15h30 et le vendredi de 12h30 à 14h30.
 

Tel 35 22 02 – Fax 35 21 21 – service.urbanisme@ville-paita.nc

 


Déclaration d’achèvement de travaux

À la fin du chantier, vous devez déposer une déclaration d’achèvement de travaux (DAT),BOLIVAR TITANIUM Le Homme BOLIVAR Coq Chaussures TITANIUM Sportif dEwXqTd dans les trente jours qui suivent la fin des travaux.

Cette déclaration doit être accompagnée de l’attestation de conformité de l’entrée charretière et de l’avis favorable sur la filière d’assainissement délivrés par la commune de PAITA.

A réception du dossier complet,  un agent du service de l’urbanisme de la province Sud vous fixera un rendez-vous pour venir vérifier que tous les travaux ont été effectués conformément au permis de construire ou à la déclaration préalable.

Le dossier de Déclaration d’Achèvement de Travaux (DAT) doit être déposé auprès de la Direction du Foncier et de l’Aménagement de la Province Sud (DFA) – Service de l’Urbanisme –24 Route de la Baie de Dames – ZI – DUCOS BP L1 98849 NOUMEA CEDEX. Tel : 20-42-62 ; Fax : 20-43-98 ; Mail : dfa.su@province-sud.nc


Cette déclaration d’achèvement des travaux (DAT) est nécessaire pour démontrer la fin des travaux.
ATTENTION : Sans ce document, vous vous exposez à ce que votre autorisation soit déclarée caduque, si vous n’êtes pas en capacité de démontrer que les travaux n’ont pas été interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Certificat de conformité

Si les agents du service de l’urbanisme de la Direction du Foncier et de l’Aménagement de la province Sud constatent que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation délivrée, la province Sud vous délivrera un certificat de conformité.

Dans le cas contraire, le bénéficiaire est avisé des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut être délivré.

Déclaration de construction nouvelle

Le formulaire de « déclaration de construction nouvelle » que vous recevrez avec le certificat de conformité de votre construction, doit impérativement être retourné dument complété à la direction des services fiscaux de la Nouvelle Calédonie :


Direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie
Service de la fiscalité des particuliers

Cette démarche doit être effectuée dans un délai maximum de trois mois suivant l’achèvement des travaux pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la contribution foncière.

©2018 Ville de Païta

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Informations générales sur le produit
Nom du produit Bottillon - LA STRADA 968400



Catégorie BOTTINE



Informations produit
Marque AUCUNE



Couleur principale Noir



Genre Femme



Type de public Adulte



Couleur(s) Noir



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