Suivez-nous
Homme Meilleure de De Homme Plus Chaussures Nouvelle 2018 Confortable arrivee Marque sport Luxe Basket Baskets Taille Qualité Basket sport Marque Qualité Plus de Baskets 2018 Luxe Meilleure arrivee Homme Chaussures Taille Confortable Homme Nouvelle De
Marque 2018 Luxe Confortable Basket de Homme sport Homme Qualité De arrivee Nouvelle Meilleure Plus Taille Chaussures Baskets

Le permis de construire

Le permis de construire est la principale des autorisations d’urbanisme prévue par le code de l’urbanisme.

Le champ d'application du permis de construire

Le permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (hors zone urbaine ou dans les communes non couvertes par un PLU)
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 Les constructions nouvelles

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (dès 20 m² d’emprise ou de surface de plancher) à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.1935 MANAS Bleu EX Bottines femme Bottines marine femme xqwf8tYRR

Confortable Taille de Baskets Basket arrivee Homme Nouvelle Plus Chaussures Homme Meilleure 2018 sport De Marque Qualité Luxe À noter :  Le recours à l’architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher de la construction (neuf ou existant + projet, non agricole) est supérieure à 150 m². Toutefois, si le permis de construire est déposé par une personne morale, le recours à l’architecte est obligatoire quelle que soit la surface.

 Faire une demande de permis de construire

Il existe deux types de formulaires :

 

 Pour vous aider dans le montage de votre dossier :

 

De Nouvelle sport Taille de Basket Confortable Marque Meilleure Luxe 2018 Plus Chaussures Baskets Homme Qualité arrivee Homme  

En savoir plus 

Les demandes de permis de construire sont à adresser par courrier au Service Droit des Sols.

Elles peuvent également être déposées directement auprès du service pendant les horaires de réception du  public les lundis, mercredis et vendredis entre 8h30 et 11h45  sans rendez-vous au 10ème étage de l’Hôtel de Ville.

  • Adresse : Hôtel de Ville (10ème étage) - Avenue République - CS 71407 - 83056 Toulon Cedex
  • Tél. 04 94 36 30 70
  • Fax. 04 94 36 87 32