Les attestations relatives au respect des règles de construction

 
 

Des attestations relatives au respect des règles de construction doivent être jointes, dans certains cas, à la demande d'autorisation d'urbanisme et/ou à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le tableau téléchargeable ci-dessous fait la synthèse de toutes les situations dans lesquelles une attestation est nécessaire, pour les rubriques "thermique", "parasismique", "acoustique" et "accessibilité" :

> Tableau général des attestations obligatoires - fevrier 2018 - format : PDF - 0,06 Mb

Indications sur la conduite à tenir par les services instructeurs concernant les attestations relatives au respect des règles de construction :

> Indications sur la conduite à tenir par les services instructeurs - format : PDF - 0,15 Mb

Voir également, par thématique, les précisions ci-dessous.


Attestations "thermique"

 La production d'une attestation est nécessaire pour le respect de la réglementation thermique des opérations neuves (et extensions) :

  • d'une part au stade de la demande de permis de construire
  • d'autre part au niveau de la DAACT

La production d'une attestation est également prévue par les textes pour les travaux de rénovation thermique dans des bâtiments existants, mais elle n'est pas exigée pour l'instant, aucun modèle n'ayant été défini à ce jour.

 Le tableau téléchargeable ci-dessous, intitulé ''synthèse attestations thermique'', présente les différentes situations dans lesquelles cette attestation est nécessaire, pour les bâtiments neufs :

> Synthèse attestations thermiques en Neuf - 2015 - format : PDF - 0,02 Mb

 Cette attestation doit obligatoirement être générée à partir du site RT-Batiment.fr  du Ministère de la transition écologique et solidaire

 Le document  ''Réglementation thermique et attestations'' précise également certaines dispositions relatives aux attestations ''thermiques'' :

> Réglementation thermique et attestations - avril 2015 - format : PDF - 0,93 Mb

 Pour plus d'informations sur la réglementation thermique, lire la rubrique Énergie -Thermique du bâtiment


Attestations "parasismique"

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La mission PS de contrôle technique est obligatoire pour :
 - les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 m, en zones de sismicité 4 et 5,
 - les bâtiments appartenant aux catégories d’importance III ou IV en zones de sismicité 2 à 5.

Voir les catégories d'importance dans la rubrique Sismique

Pour les bâtiments soumis à la mission PS, deux attestations sont à établir par le contrôleur techniqueSport mode adulte Sneakers adulte de Running Unisexe de Unisexe xqXUUBwY :
 - la première, lors de la demande de permis de construire , précisant que le bureau de contrôle a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques de construction ;
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 - la seconde, lors de la déclaration d’achèvement de travaux , précisant que le maître d’ouvrage a tenu compte des avis du bureau de contrôle.

Pour plus d’informations concernant  les documents à remettre par le maître d’ouvrage au contrôleur technique, pour l’établissement de ces attestations, et concernant le contenu des attestations à établir par le contrôleur technique, consulter l’arrêté du 10 septembre 2007 et ses annexes, relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux : 

> arrêté du 10 septembre 2007 - format : PDF - 0,14 Mb

Pour plus d'informations sur la réglementation sismique, lire la rubrique Sismique

Consulter le document ''Réglementation parasismiques et attestations'', ci-dessous :

> Réglementation parasismique et attestations - format : PDF - 0,37 Mb


Attestations  "acoustique"

Pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2013, il est obligatoire d’établir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique, à l’achèvement des travaux portant sur certains bâtiments d’habitation neufs situés en France Métropolitaine.

Cette obligation concerne :
 - les bâtiments collectifs soumis à permis de construire,
 - lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire, les maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci.

Cette attestation doit être jointe à la déclaration d’achèvement de travaux .

Elle s’appuie sur des constats effectués en phases études et chantier, et, pour les opérations d’au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l’achèvement des travaux

Elle doit être établie par une personne pouvant justifier de compétences en acoustique (architecte, contrôleur technique, bureau d’études ou ingénieur conseil, ou maître d’ouvrage en l’absence de maître d’œuvre).

Les dispositions relatives aux attestations "acoustiques" sont précisées dans le document  ''Réglementation acoustique et attestations'' ci-dessous :

> Réglementation acoustique et attestations - format : turquoises turquoises Baskets 35 Industry Industry Turquoise Baskets PDF - 0,55 Mb

Pour plus d'informations :

- voir le décret du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs :

> décret du 30 mai 2011 - format : PDF - 0,11 Mb

- consulter le guide d'accompagnement concernant l'attestation acoustique

L’arrêté du 27 novembre 2012 définit la nature des mesures acoustiques à réaliser à l’achèvement des travaux, pour les opérations de plus de 10 logements.
Il comporte également :
 - un modèle d’attestation en annexe n° 1,
 - la méthodologie concernant le choix des mesures acoustiques à réaliser dans le cadre de l’attestation, pour les opérations de plus de 10 logements, en annexe n° 2

> Arrêté du 27 novembre 2012 - format : PDF - 1,10 Mb

Pour plus d'informations sur la réglementation acoustique, consulter la rubrique Acoustique - Bruit


Attestations ''accessibilité''

 Pour certains types de constructions, des attestations relatives au respect des règles d'accessibilité sont également à joindre au stade de la DAACT.

Les dispositions relatives aux attestations "accessibilité" sont précisées dans le document  ''Réglementation accessibilité et attestations'' ci-dessous :

> Réglementation et attestation accessibilité déc 2014 (mis à jour mars 2017) - format : PDF - 3,55 Mb

 
 
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